Conditions Générales de Vente

1 / GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de Nathalie FISCHER est réputé avoir pris connaissance et accepté les suivantes conditions générales de vente sans aucune réserve. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.

2 / TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix indiqués sur les devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de ceux-ci. Les devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3 / ÉLEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. La qualité des images et des textes fournis par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette, le client en est seul responsable.

4 / BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) sauf exception clairement accordée et stipulée sur le devis.

5 / LIVRAISON
La livraison du produit final s’effectuera par CD, mail ou téléchargement suivant les supports et la demande du client.

6 / FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est du à réception de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Nathalie FISCHER. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7 / DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8 / RESTRICTIONS D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Nathalie FISCHER, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :
    - La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l'utilisation par ses employés, représentants, agents et partenaires commerciaux.
    - Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d'une banque d'images)
    - Une agence de communication ne peut détenir les droits d'utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d'utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.
    - Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et Nathalie FISCHER ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à cette obligation.
    - Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

9 / PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nathalie FISCHER tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Nathalie FISCHER dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Nathalie FISCHER. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

10 / COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, la mention "conception graphique : http://www.besoindecom.com"est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d'un lien vers le site http://www.besoindecom.com); l'intitulé "conception graphique" étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation de l'artiste. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Nathalie FISCHER. Les photographies restant la propriété de Nathalie FISCHER (art. 7 des CGV), le client est dans l'obligation de faire apparaître le crédit "Crédit photos:Nathalie FISCHER" pour son utilisation et sa diffusion.

11 / DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Nathalie FISCHER se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

12 / CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nathalie FISCHER peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.